Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (B2B)
En vigueur au 12 juillet 2026

PRÉAMBULE & MENTIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :

La micro-entreprise Thierry JOURNET E.I., opérant sous le nom commercial Cinecreation, immatriculée au RNE/RCS sous le numéro SIRET 538.882.648.000.16, dont le siège social est situé au 13, rue Du Munet - 51490 BETHENIVILLE - FRANCE, représentée par Thierry JOURNET en sa qualité de dirigeant (ci-après "Cinecreation").

Et :

Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative) procédant à la commande de produits ou services de Cinecreation (ci-après "le Client").

Important : L'acceptation des présentes CGV est formalisée de manière expresse par la signature du devis par le Client (mention manuscrite "Bon pour accord et acceptation des CGV ci-jointes") ou par le renvoi d'un e-mail d'accord formel mentionnant l'acceptation expresse du devis et des CGV. Aucune commande ne sera traitée sans cette acceptation. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Cinecreation propose des services professionnels de création, d'encodage et de traitement de fichiers vidéo au format DCI sous la forme de Digital Cinema Package (ci-après "DCP"), transmis par téléchargement en ligne ou livrés sur supports physiques (clés USB, disques durs, disques optiques), ainsi que la vente de DCP issus d'un catalogue original.

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations commerciales entre Cinecreation et ses Clients professionnels. Cinecreation se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes (incapacité technique, impayés antérieurs, demandes illégales ou contraires à la déontologie).

ARTICLE 2 - COMMANDE ET DEVIS

2.1 Demande de devis et conseil
Toute demande d'information, conseil ou demande de devis formulée par téléphone ou via les sites internet cinecreation.fr ou cinecreation.com est strictement gratuite et sans engagement.

2.2 Validité du devis
Le devis émis par Cinecreation a une durée de validité de six (6) semaines à compter de sa date d'émission. Les tarifs y sont fermes et garantis pendant toute cette période. Cinecreation se réserve le droit de modifier ses tarifs généraux à tout moment, hors devis en cours de validité.

ARTICLE 3 - TARIFS ET DISPOSITIONS FISCALES (TVA)

Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros et s'entendent Hors Taxes (HT), conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (TVA non applicable en raison du statut de la micro-entreprise). Le Client ne peut donc pas récupérer de TVA sur cet achat. Le Client est seul responsable de l'intégration comptable correcte de ses factures dans sa propre comptabilité.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE TRAITEMENT, LIVRAISON ET VALIDATION

4.1 Processus de création
Après accord sur le devis, Cinecreation réalise la prestation dans les délais convenus. Selon la nature du projet, une prévisualisation vidéo peut être envoyée au Client pour validation intermédiaire.

4.2 Frais de transfert et de transport
Les frais d'accès à internet et de transfert de données restent à la charge exclusive du Client. En cas d'impossibilité technique de transférer les fichiers sources ou finaux par internet, les frais d'expédition des supports physiques (matériel du Client vers Cinecreation ou support final de Cinecreation vers le Client) sont à la charge exclusive du Client.

4.3 Obligation stricte de test par le Client Professionnel
Le DCP final est transmis par voie électronique ou par voie postale. Le Client a l'obligation stricte, impérative et professionnelle de tester le DCP sur son propre équipement cinématographique de destination avant toute exploitation définitive ou projection publique.

4.4 Validation et déclenchement de la facturation
La facturation définitive n'intervient qu'après livraison et validation du DCP par le Client. Cette validation (ou accord de satisfaction) peut être expresse (par e-mail/téléphone) ou tacite dans le cadre de relations commerciales régulières et répétées si aucune contestation technique n'est émise par le Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la mise à disposition du DCP.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

5.1 Modes de règlement
Le règlement des factures s'effectue après livraison, dès réception de la facture ou selon l'échéance indiquée sur celle-ci, par deux modes exclusifs :

Par virement bancaire direct sur le compte de Cinecreation (ouvert auprès d'une banque en France).

Par chèque bancaire compensable en France, libellé à l'ordre communiqué sur la facture.

5.2 Pénalités de retard et indemnités obligatoires
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance de la facture et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera également exigible de plein droit pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement réels exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Cinecreation pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

ARTICLE 6 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RISQUES TECHNOLOGIQUES

Le Client professionnel reconnaît expressément les limites techniques et les risques inhérents à l'environnement informatique, au transfert de données dématérialisées sur Internet et à la structure des fichiers DCP (erreurs électroniques, altération lors du transfert, incompatibilités de serveurs). Cinecreation met en œuvre tout son savoir-faire pour garantir la conformité des fichiers.

Cinecreation ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects, matériels, commerciaux, financiers, pertes de chance ou pertes d'exploitation (tels que l'annulation d'une séance, la perte de recettes ou le remboursement de spectateurs) résultant de l'utilisation d'un DCP défectueux si le Client n'a pas procédé aux tests préalables obligatoires sur son propre équipement de projection (visés à l'article 4.3) avant l'exploitation commerciale.

En tout état de cause, la responsabilité civile globale de Cinecreation est strictement limitée au montant hors taxes effectivement facturé au Client et payé pour la prestation contestée.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Contenus fournis par le Client
Le Client garantit qu'il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits voisins, droits de reproduction et de diffusion publique) sur l'ensemble des images, éléments graphiques, vidéos et bandes sonores qu'il transmet à Cinecreation pour la réalisation du DCP. Cinecreation intervient exclusivement en qualité de prestataire technique de traitement et d'encodage. Cinecreation ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'une quelconque contrefaçon ou violation des droits de tiers.

7.2 Droits sur les DCP et Cryptage (KDM)
Pour les contenus exclusifs du Client, Cinecreation concède une licence d'utilisation illimitée sur le fichier DCP final. Si le Client demande le cryptage de son DCP, la génération de clés de déchiffrement supplémentaires (KDM) requises pour chaque serveur de cinéma fera l'objet d'une facturation distincte selon les tarifs en vigueur.

7.3 Contenus originaux de Cinecreation et Licences Creative Commons
Pour les œuvres originales issues du catalogue de Cinecreation (jingles, animations, montages), Cinecreation conserve sa qualité d'auteur. Lorsque des éléments sonores ou musicaux sous licences Creative Commons (séries BY 2.0 / BY 3.0 et versions ultérieures) sont intégrés, les mentions légales d'attribution de l'auteur sont systématiquement et clairement incrustées à l'écran. Le Client s'engage à maintenir ces crédits visibles lors de toutes les diffusions, conformément aux termes de la licence.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Cinecreation collecte et traite les données professionnelles du Client (nom du contact, adresse professionnelle, e-mail, téléphone) dans le strict but de gérer les devis, les commandes, la facturation et le suivi technique. Les données sont conservées de manière confidentielle pendant la durée légale nécessaire à la gestion commerciale et comptable, et ne sont jamais transmises à des tiers.

Conformément à la réglementation RGPD en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation sur ses données, qu'il peut exercer à tout moment en contactant Cinecreation par écrit à l'adresse de son siège social.

ARTICLE 9 - DROIT DE PUBLICITÉ ET RÉFÉRENCES

Le Client accepte que Cinecreation puisse utiliser, à titre gratuit et à des fins d'autopromotion commerciale sur ses sites internet ou portfolios, le nom ou la raison sociale du Client, ainsi que de courts extraits vidéo ou des captures d'écran fixes des DCP réalisés. Le Client conserve le droit de s'opposer à cette publication ou d'en demander le retrait immédiat à tout moment sur simple notification écrite (e-mail ou courrier) adressée à Cinecreation.

ARTICLE 10 - SUSPENSION DU SERVICE ET RÉSILIATION

Cinecreation se réserve le droit de suspendre l'exécution d'une commande ou de refuser toute collaboration future en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment le non-paiement d'une facture échue ou la violation manifeste des droits de propriété intellectuelle sur les sources fournies), après notification écrite restée sans effet. Cinecreation peut modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles acceptées par le Client au jour de la validation du devis.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÈTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend ou de litige portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu et de bonne foi une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige découlant des présentes conditions (y compris concernant leur validité ou leur exécution) sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de Cinecreation : Tribunal de Commerce de REIMS.